PhoneKey est une solution d'identification par SMS sécurisée, innovante et économique conçue par et pour les responsables de la sécurité informatique.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 3 mars 2015

OBJET DU SITE

Ce site a pour but de permettre à un client d’authentifier le numéro de téléphone mobile d’un utilisateur.

DÉFINITIONS

Afin d’éviter toute ambiguïté quand au sens et à la finalité des termes utilisés dans ce document, vous trouverez ci-après la définition de ces mots :

« Le client »
C’est la personne ou entreprise qui exploite les fonctionnalités offertes par PHONEKEY à partir d’un ordinateur.

« L’utilisateur »
C’est la personne ou entreprise qui exploite les fonctionnalités offertes par PHONEKEY au travers du compte ouvert par le client.

« OTP »
( one time password ) Désigne le code à usage unique que l’utilisateur doit envoyer à PHONEKEY afin de confirmer son identifiant ( numéro de mobile ).

« Service »
Désigne la réception des SMS des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l’administration des conditions techniques permettant une telle opération.

« SMS »
Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le SMS permet de transmettre un OTP de 5 chiffres.

« domaine »
nom de domaine du site internet du client

ENTRE LE CLIENT ET L’EDITEUR DU SERVICE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage le service édité par « PHONEKEY » pour lui fournir le Service et lui permettre d’accéder aux Données.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DU SERVICE

L’éditeur « PHONEKEY » s’engage à offrir des conditions optimales d’utilisation et de fonctionnement du service.
A cet effet, l’éditeur « PHONEKEY » se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance.
La liste des pays où la réception de sms est techniquement possible, est donnée en annexe. Cette liste n’est en aucun cas exhaustive et ne garantit pas la réception du sms dans le pays du destinataire. Chaque opérateur dont dépend la réception, n’assure pas à 100 % toutes les zones géographiques de chaque pays. Nous ne serions en aucun cas tenus responsables si la réception du message n’aboutissait pas. « PHONEKEY » assume une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 3 : TARIFICATION

Le client accede au service par l’offre freemium et dispose d’un forfait de mille SMS valable un mois.
Les tarifs sont modifiables à tout moment avec préavis d’un mois.
Les tarifs sont disponibles sur cette page : http://phonekey.eu/tarif/

L’envoi du SMS par l’utilisateur s’effectue vers un numéro de téléphone non surtaxé, le cout du sms dépend des conditions tarifaire d’envoi du sms de l’utilisateur. La localisation du numéro du service destinataire est notifié à l’utilisateur avant son envoi.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT / UTILISATEUR

Le Client ou l’utilisateur s’engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT / UTILISATEUR

Le Client déclare et garantit que l’identité de l’utilisateur, et plus particulièrement son numéro de téléphone ne sera utilisé que dans le cadre de l’identification de l’utilisateur.
Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, du service, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels les SMS peuvent être envoyé.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

À compter de la date de création de son compte, le Client disposera d’un identifiant ( son n° de mobile ) et aura accès à l’intégralité des informations stockées sur son compte.
L’intégralité des identifiants et n° de mobile des utilisateurs collectés lors des réceptions de SMS restent entièrement confidentiels et ne sont en aucun cas communiqués à des tiers.
Ces Données sont supprimées toutes les quinze minutes. Durant ses 15 minutes, « PHONEKEY » s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. Certains usages nécessitent la transmission du numéro de téléphone de l’utilisateur au client, dans ce cas la responsabilité de la collecte et du stockage de cette identité est transférée au client.

ARTICLE 7 : REGLEMENTATION

« PHONEKEY » s’engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site PHONEKEY collectant des informations personnelles de ses utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé 1471442.

ARTICLE 8 : MESSAGES

Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités à partir des numéro de téléphone collecté via le service Phonekey.
En tout état de cause, le Client garantira « PHONEKEY » contre et l’indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Destinataire.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’éditeur « PHONEKEY » ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n’importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet.

ARTICLE 10 : DURÉE

Le présent Service entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l’inscription sur le site PHONEKEY.
Son utilisation et son exploitation dépendant du nombre de crédits restants et de la période d’abonnement souscrite.
L’historique de vos réceptions est consultable durant une période de 2 mois calendaires.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence à l’adresse : http://phonekey.eu/conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 12 : LITIGES

En cas de différend lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent service, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable, en cas d’échec, le litige serait porté devant le tribunal territorialement compétent.

ARTICLE 13 : PARRAINAGES

L’auto-parrainage ou le parrainage entre comptes PHONEKEY appartenant à une même société ou à une même personne physique ne sont pas autorisés.

ARTICLE 14 : LISTE DES PAYS ET OPERATEURS DISPONIBLES

La liste des pays et opérateurs disponibles est accessible à l’adresse : …….